En tant que personne concernée par la collecte et le traitement de vos données personnelles, vous avez des droits sur ces dernières, comme le prévoit le RGPD.
Vous trouverez ci-dessous les droits dont vous disposez, ainsi qu’un descriptif de chacun d’eux. En fin de page, vous trouverez un formulaire de demande d’exercice de droit, dans l’éventualité où vous souhaiteriez en faire la demande en ligne (un envoi de formulaire par demande).
Droit d’information (articles 12, 13 et 14 du RGPD)
Vous avez le droit d’être informé de manière claire et compréhensible de l’utilisation qui est ou sera faite de ses données personnelles.
Vous êtes en droit de connaitre les finalités et les modalités de traitement de ces données par Alticert.
Droit d’accès (article 15 du RGPD)
Vous pouvez demander de vous indiquer si des données personnelles vous concernant sont détenues par Alticert, voire de vous les fournir, le cas échéant.
Droit de rectification (articles 16 et 19 du RGPD)
Vous pouvez demander à ce que vos données personnelles soient corrigées, complétées, mises à jour ou supprimées, notamment en cas d’erreur ou inexactitude constatée dans ces données, ou dans le cas où des données seraient présentes alors que leur collecte, utilisation ou conservation serait proscrite.
Droit à l’effacement, Droit à l’oubli (article 17 du RGPD)
Vous disposez d’un droit d’obtention de l’effacement de vos données personnelles détenues par Alticert, dans les meilleurs délais, notamment si :
- vos données personnelles ne sont plus nécessaires au traitement pour lequel elles ont été collectées,
- le traitement n’est pas licite,
- vous retirez son consentement pour les traitements dont le consentement est la base légale
- vous avez une raison légale de demander l’exercice de ce droit
ATTENTION : Le droit à l’effacement ou à l’oubli ne peut pas s’appliquer dans certains cas, notamment dans le cas
- du droit à la liberté d’expression
- d’une obligation légale
- d’un intérêt public
- d’exercice de la justice
Droit à la limitation du traitement (articles 18 et 19 du RGPD)
Vous pouvez demander à ce que le traitement fait de vos données personnelles soit suspendu pour une durée convenue avec Alticert, notamment en cas de suspicion dans l’exactitude des données, le temps d’effectuer les vérifications nécessaire.
L’organisme doit vous informer que la limitation de l’utilisation de vos données est bien effective.
ATTENTION : Dès lors que l’utilisation de vos données a été « gelée », celles-ci ne peuvent être utilisées que dans les cas suivants :
- vous avez donné votre accord
- pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice
- pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale
- pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre
Droit à l’opposition du traitement (article 21 du RGPD)
Vous pouvez vous opposer à un traitement, à tout moment, pour des motifs résultants d’une situation particulière. Dans le cas de prospection commerciale, aucune justification ne pourra vous être demandée.
Le droit d’opposition n’est pas un droit à la suppression simple et définitive de toutes vos données ou du compte qui vous est rattaché. Par exemple, seule une rupture de contrat permet la suppression d’un compte client chez Alticert.
ATTENTION : Si votre demande d’opposition ne concerne pas la prospection, Alticert pourra justifier son refus au motif que :
- il existe des motifs légitimes et impérieux à traiter les données ou que celles-ci sont nécessaires à la constatation, exercice ou défense de droits en justice
- vous avez consenti au traitement de vos données personnelles. Vous devez alors retirer ce consentement et non vous opposer
- vous êtes lié à Alticert par un contrat
- une obligation légale impose Alticert de traiter vos données personnelles
Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD)
Vous pouvez demander à Alticert la restitution de ses données personnelles, ainsi que leur transfert à un autre Responsable de traitement, sans qu’Alticert puisse s’y opposer. C’est notamment ce qu’il se passe automatiquement si vous effectuez une demande de transfert de certification.
Ce droit s’applique pour les traitements basés sur le consentement ou l’exécution d’un contrat.
Droit de ne pas être soumis à une décision individuelle automatisée et au profilage (article 22 du RGPD)
Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision prise sans intervention humaine si cette dernière produit des effets juridiques vous concernant ou vous exclue d’un contrat.
Alticert n’effectuant aucune décision individuelle automatisée ni aucun profilage, l’exercice de ce droit ne pourra donc pas être demandé ici.
Dispositifs d’exercice des droits
Comment effectuer la demande
Vous pouvez exercer vos droits en effectuant une demande à Alticert par les biais suivants :
- Demande écrite par email à dpo@alticert.org
- Demande écrite par courrier (6 Boulevard des Belges – 69006 LYON – France)
- Directement auprès d’un des associés d’Alticert
- En remplissant le formulaire ci-dessous
La demande doit préciser :
- L’identité de la personne concernée
- Une justification que la demande est effectuée par la personne concernée (ex : SIRET, référence client, coordonnées utilisées pour la communication avec Alticert).
- L’exercice du droit demandé
- Le cas échéant, le motif de la demande (à saisir dans la zone « Message » du formulaire en ligne)
Un justificatif d’identité officiel (passeport, CNI) pourra vous être demandé en cas de doute avéré sur l’identité du demandeur. Cette demande restera exceptionnelle et ne sera faite par le DPO qu’en cas de doute raisonnable sur votre identité (ex : homonymes).
Délai
Alticert dispose d’un délai d’1 mois pour répondre à votre demande d’exercice de droit. Ce délai peut être rallongé à 3 mois dans le cas de demande complexe, sous réserve de vous en avoir averti avant le 1er délai d’un mois.
Droit de déposer une plainte à la CNIL
Si Alticert ne répond pas favorablement à votre demande de droit, vous pourrez, après un délai d’un mois, déposer une plainte à la CNIL au motif du nom respect de l’exercice de vos droits (sous réserve qu’aucun motif valable ne justifie le refus d’exercice du droit concerné et/ou qu’Alticert ne vous ai donné aucune réponse dans le délai de 1 mois).
Lien vers le formulaire de dépôt de plainte : https://www.cnil.fr/fr/plaintes