En tant que personne concern\u00e9e par la collecte et le traitement de vos donn\u00e9es personnelles, vous avez des droits sur ces derni\u00e8res, comme le pr\u00e9voit le RGPD.<\/p>\n\n\n\n
Vous trouverez ci-dessous les droits dont vous disposez, ainsi qu’un descriptif de chacun d’eux. En fin de page, vous trouverez un formulaire de demande d’exercice de droit, dans l’\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 vous souhaiteriez en faire la demande en ligne (un envoi de formulaire par demande).<\/p>\n\n\n\n
Vous avez le droit d\u2019\u00eatre inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et compr\u00e9hensible de l\u2019utilisation qui est ou sera faite de ses donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n\n\n\n
Vous \u00eates en droit de connaitre les finalit\u00e9s et les modalit\u00e9s de traitement de ces donn\u00e9es par Alticert.<\/p>\n\n\n\n
Vous pouvez demander de vous indiquer si des donn\u00e9es personnelles vous concernant sont d\u00e9tenues par Alticert, voire de vous les fournir, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n\n\n\n
Vous pouvez demander \u00e0 ce que vos donn\u00e9es personnelles soient corrig\u00e9es, compl\u00e9t\u00e9es, mises \u00e0 jour ou supprim\u00e9es, notamment en cas d\u2019erreur ou inexactitude constat\u00e9e dans ces donn\u00e9es, ou dans le cas o\u00f9 des donn\u00e9es seraient pr\u00e9sentes alors que leur collecte, utilisation ou conservation serait proscrite.<\/p>\n\n\n\n
Vous disposez d\u2019un droit d\u2019obtention de l\u2019effacement de vos donn\u00e9es personnelles d\u00e9tenues par Alticert, dans les meilleurs d\u00e9lais, notamment si :<\/p>\n\n\n\n
ATTENTION : Le droit \u00e0 l\u2019effacement ou \u00e0 l\u2019oubli ne peut pas s\u2019appliquer dans certains cas, notamment dans le cas<\/p>\n\n\n\n
Vous pouvez demander \u00e0 ce que le traitement fait de vos donn\u00e9es personnelles soit suspendu pour une dur\u00e9e convenue avec Alticert, notamment en cas de suspicion dans l\u2019exactitude des donn\u00e9es, le temps d\u2019effectuer les v\u00e9rifications n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019organisme doit vous informer que la limitation de l\u2019utilisation de vos donn\u00e9es est bien effective. <\/p>\n\n\n\n
ATTENTION : D\u00e8s lors que l\u2019utilisation de vos donn\u00e9es a \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0gel\u00e9e \u00bb, celles-ci ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es que dans les cas suivants\u00a0:<\/p>\n\n\n\n
Vous pouvez vous opposer \u00e0 un traitement, \u00e0 tout moment, pour des motifs r\u00e9sultants d’une situation particuli\u00e8re. Dans le cas de prospection commerciale, aucune justification ne pourra vous \u00eatre demand\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Le droit d\u2019opposition n\u2019est pas un droit \u00e0 la suppression simple et d\u00e9finitive de toutes vos donn\u00e9es ou du compte qui vous est rattach\u00e9. Par exemple, seule une rupture de contrat permet la suppression d\u2019un compte client chez Alticert.<\/p>\n\n\n\n
ATTENTION : Si votre demande d\u2019opposition ne concerne pas la prospection, Alticert pourra justifier son refus au motif que\u00a0:<\/p>\n\n\n\n
Vous pouvez demander \u00e0 Alticert la restitution de ses donn\u00e9es personnelles, ainsi que leur transfert \u00e0 un autre Responsable de traitement, sans qu\u2019Alticert puisse s\u2019y opposer. C’est notamment ce qu’il se passe automatiquement si vous effectuez une demande de transfert de certification.<\/p>\n\n\n\n
Ce droit s\u2019applique pour les traitements bas\u00e9s sur le consentement ou l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat.<\/p>\n\n\n\n
Vous avez le droit de ne pas faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision prise sans intervention humaine si cette derni\u00e8re produit des effets juridiques vous concernant ou vous exclue d\u2019un contrat.<\/p>\n\n\n\n
Alticert n’effectuant aucune d\u00e9cision individuelle automatis\u00e9e ni aucun profilage, l’exercice de ce droit ne pourra donc pas \u00eatre demand\u00e9 ici.<\/p>\n\n\n\n
Vous pouvez exercer vos droits en effectuant une demande \u00e0 Alticert par les biais suivants :<\/p>\n\n\n\n
La demande doit pr\u00e9ciser :<\/p>\n\n\n\n
Un justificatif d\u2019identit\u00e9 officiel (passeport, CNI) pourra vous \u00eatre demand\u00e9 en cas de doute av\u00e9r\u00e9 sur l\u2019identit\u00e9 du demandeur. Cette demande restera exceptionnelle et ne sera faite par le DPO qu’en cas de doute raisonnable sur votre identit\u00e9 (ex : homonymes).<\/p>\n\n\n\n
Alticert dispose d\u2019un d\u00e9lai d\u20191 mois pour r\u00e9pondre \u00e0 votre demande d\u2019exercice de droit. Ce d\u00e9lai peut \u00eatre rallong\u00e9 \u00e0 3 mois dans le cas de demande complexe, sous r\u00e9serve de vous en avoir averti avant le 1er d\u00e9lai d\u2019un mois.<\/p>\n\n\n\n
Si Alticert ne r\u00e9pond pas favorablement \u00e0 votre demande de droit, vous pourrez, apr\u00e8s un d\u00e9lai d\u2019un mois, d\u00e9poser une plainte \u00e0 la CNIL au motif du nom respect de l\u2019exercice de vos droits (sous r\u00e9serve qu’aucun motif valable ne justifie le refus d’exercice du droit concern\u00e9 et\/ou qu’Alticert ne vous ai donn\u00e9 aucune r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de 1 mois).<\/p>\n\n\n\n
Lien vers le formulaire de d\u00e9p\u00f4t de plainte : https:\/\/www.cnil.fr\/fr\/plaintes<\/a><\/p>\n\n\n\nFormulaire en ligne de demande d’exercice de droit<\/h2>\n\n\n